Annulation des élections professionnelles : rédaction du PV

Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-13.504

 

A défaut de rédaction immédiate, après la fin du dépouillement du PV des élections des membres du CSE, les élections peuvent être annulées.

La Cour de cassation s’est prononcée sur les modalités de rédaction du PV des élections notamment dans un arrêt du 07/12/2016 (n° 15-26.096). En cas de non-respect des formalités, c’est bien l'annulation du scrutin qui est encourue car cette irrégularité justifie à elle seule l'annulation des élections.

Conformément à l'article R. 67 du code électoral, le PV des opérations électorales doit être rédigé dans la salle de vote, immédiatement après la fin du dépouillement et ce :

-          en présence des électeurs,

-          en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau.

-          dès l'établissement du PV, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote

-          le résultat est également affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Le non-respect de cette formalité est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales, et s'agissant d'un principe général du droit électoral il constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.

 

Conclusion : A défaut de rédaction immédiate du PV des élections professionnelles, à la fin du dépouillement, les élections seront annulées !